Conditions générales de vente

.Article 1
Tout achat de prestations ou de produits commercialisés par WEBFRANCEMOBILE entraîne l’acceptation des conditions générales de ventes.
Article 2
Pour être enregistrée, toute commande devra être accompagnée du paiement intégral, sauf conditions particulières accordées par la direction commerciale.
Article 3
Les produits commercialisés par WEBFRANCEMOBILE sont réputés payables à la commande, les seules dérogations ne seront que du fait de notre société. Les conditions de règlement enregistrés lors de la commande ne seront entérinés qu’après accord de notre direction commerciale. Dans le cas de paiement fractionné, le défaut de règlement d’une échéance aura pour conséquence la suspension ipso facto de la fournitures des prestations concernées par ce défaut de règlement. D’une façon générale, tout règlement postérieur à la date d’échéance entraînera une pénalité de 10% des sommes dues.
Article 4
WEBFRANCEMOBILE n’est valablement lié par un contrat passé par un de ses commerciaux, salariés ou indépendants, que si ce contrat est bien conforme aux tarifs établis, aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières de commercialisation du ou des produits par la société. Toute dérogation est soumise à autorisation préalable expresse de la direction de notre société.
Article 5
Tout litige et toute contestation seront à porter devant les tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Montpellier.
Dispositions particulières Internet, Wap et Campagne d’émission et réception de SMS
Article 6
L’accès aux réseaux dépend de moyens techniques mis en œuvre par les services de FRANCETELECOM, d’opérateurs et de serveurs, tous indépendants de WEBFRANCEMOBILE. Dans le cas de la défaillance de l’un de ces partenaires, notre société s’engage à trouver toutes solutions possibles pour y remédier, mais elle se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient pas directement imputable à notre société.
Article 7
Pour toute commande de création, et d’hébergement de site, et d’acheminement de message WEBFRANCEMOBILE se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tout contenu qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation, ou tout simplement susceptibles de choquer ou de troubler.
Le client est seul responsable et du contenu des messages. Le client se porte fort du nécessaire accord préalable de chacun des destinataires des messages de les recevoir. WEBFRANCEMOBILE est en droit d’exiger à tout moment du client une preuve desdits accords et se réserve, à défaut, le droit de suspendre temporairement ou bien de clôturer immédiatement l’opération.
Article 8
La véracité des textes et des illustrations, fournis par les annonceurs et les émetteurs ne pouvant être vérifiée par WEBFRANCEMOBILE, en conséquence ceux-ci dégagent notre société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir notamment eu égard à la législation sur la publicité mensongère, ou la concurrence déloyale et s’engagent à la garantir de toute poursuite judiciaire. WEBFRANCEMOBILE se réserve le droit de refuser texte ou illustration comportant une publicité manifestement trompeuse ou illicite.
Le contenu des messages doit respecter les lois et conventions en vigueur, et plus particulièrement : le respect de la dignité de la personne humaine, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, des droits de l’enfant, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, et, plus généralement, de la sauvegarde de l’ordre public et des bonnes mœurs. A ce titre il est précisé qu’à ce jour aucun message à caractère violent ou pornographique n’est susceptible d’être envoyé par voie de SMS. WEBFRANCEMOBILE se réserve le droit de clôturer à tout moment l’opération si le client dérogeait à cette règle.
Article 9
Le client souhaitant émettre des messages sur le territoire français via un ou des opérateurs de téléphonie mobile nationaux ou à partir du territoire français vers un territoire de l’Union européenne via un ou des opérateurs de téléphonie mobile européens, s’engage à assurer la confidentialité des informations nominatives collectées, ainsi qu’à obtenir les accords éventuellement nécessaires de la Commission Nationale Informatiques et Libertés conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 10
WEBFRANCEMOBILE reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Les documents, textes et illustrations, confiés par l’annonceur lui seront restitués à sa demande. Passé un délais de 365 jours, ils seront détruits et toute demande de restitution ne pourra plus être satisfaite.
Article 11
Pour chaque réalisation de site ou de page, WEBFRANCEMOBILE présentera à l’annonceur une maquette accompagnée d’un bon à paraître. La parution du site est subordonnée à l’acceptation du bon, toutefois, passé le délais de 8 jours sans observation de la part de l’annonceur, et sans retour du bon, WEBFRANCEMOBILE considérera l’acceptation du bon comme acquise et procédera à la parution.
Article 12
Tout annonceur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement du contrat, elles sont destinées à l’usage de notre société. D’autres sociétés peuvent par notre intermédiaire solliciter l’annonceur, sauf opposition de sa part. Dans ce cas, il lui suffit de le signaler par courrier à notre société.
Article 13
WEBFRANCEMOBILE se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses prestations qui ne seraient pas entièrement payées.
Dispositions particulières matériels informatiques
Article 14
Le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de ses manipulations, modifications, suppressions et adjonctions de logiciels ou de matériels, de coupures ou de surtensions de courant, de contaminations par virus informatiques, d’absence de sauvegarde ou de tout autres causes entraînant des dysfonctionnements.
Article 15
La facture tient lieu de bon de garantie, en cas de retour SAV., elle sera exigée, ainsi que l’emballage, la documentation et les drivers éventuellement fournis à l’origine. Tous les produits, sauf clavier, souris, logiciel, consommable et accessoire, sont garantis 1 an, pièce et main d’œuvre, retour en atelier, ou sur site pour les produits bénéficiant d’une garantie spéciale.
Tout intervention et tout test effectué sur une pièce retournée à tort en SAV sera facturée 30 Euros hors taxe, il appartient à l’acheteur de bien s’assurer du dysfonctionnement certain de la pièce avant de la retourner en atelier dans le cadre d’une garantie.
Article 16
WEBFRANCEMOBILE conserve la propriété des produits vendus, jusqu’à encaissement intégral des sommes dues.